Ratification par la France du Traité sur le commerce des armes : et maintenant ?

La France s’apprête à ratifier aujourd’hui le Traité sur le commerce des armes (TCA). Quelles sont les principales dispositions de ce traité ?

Le principal intérêt du Traité sur le commerce des armes est qu’il crée une norme internationale en matière de contrôle et de régulation du commerce des armes et d’exportation d’armement. Plus précisément, il instaure un minimum de règles devant encadrer les exportations d’armement, notamment le respect du droit humanitaire – le fait que les armes ne soient pas utilisées contre les droits de l’Homme ou pour commettre des génocides et crimes de guerre – mais aussi du droit international – respect des embargos. Ces dispositions existaient déjà au niveau de l’Union européenne mais ce n’était pas le cas dans d’autres pays. L’autre intérêt de ce traité est que son application implique la nécessaire mise en place d’un dispositif de contrôle des exportations d’armement qui existe déjà dans les pays occidentaux ainsi que dans les Etats bénéficiant d’une industrie d’armement mais qui n’est pas présent dans le reste du monde : cette obligation va nécessairement permettre de mieux lutter contre le trafic illicite des armes qui est un fléau qui sévit en Afrique notamment.

Quel rôle a joué la France dans l’élaboration du TCA et quel rôle pourrait-elle jouer dans sa mise en œuvre ?

L’une des particularités du traité est que ce sont les ONG qui ont été à l’initiative de celui-ci. Lorsque le principe d’élaborer un traité est parvenu aux Nations unies, la France a joué un rôle moteur dans la signature de cette convention et pour essayer de réunir le plus grand nombre de pays signataires. D’ailleurs, le fait qu’aujourd’hui nous allons ratifier le TCA à New-York, au même moment qu’un certain nombre de pays européens, prouve l’engagement de l’Union européenne, et notamment de la France, dans la promotion de ce traité. La France va donc jouer un rôle moteur, dans son application notamment au niveau du dispositif du Traité qui permet de mettre en place des programmes de coopération, notamment avec les pays n’ayant pas de législation sur le contrôle des exportations d’armement.

Pour entrer en vigueur, le TCA doit être ratifié par un minimum de cinquante Etats. Aussi, un an après la signature de ce traité par 118 pays, seuls treize d’entre eux, auxquels il faudra ajouter une quinzaine d’Etats européens, l’ont ratifié. Comment expliquez-vous cet atermoiement dans le processus de ratification ?

Il existe diverses explications.
La première d’entre elles, la plus simple et la plus plausible, est la longueur du dispositif de ratification dans certains Etats. Un an pour ratifier un traité, cela reste très court. La France a été très rapide ce qui prouve d’ailleurs qu’elle est effectivement pleinement engagée dans ce traité.
On constate également le fait que les pays africains, qui étaient des pays moteurs vis-à-vis de ce traité parce qu’ils sont confrontés au trafic illicite d’armement, sont un peu en retrait au niveau de la ratification du TCA. On ressent de leur part une sorte de démobilisation après la signature du TCA à New-York, l’année dernière, comme si le travail était déjà fait alors qu’il reste à faire.
L’enjeu principal reste quand même la ratification par les Etats-Unis et la signature par la Russie, l’Inde et la Chine.
Il n’est pas certain que les Etats-Unis, qui ont signé le TCA, le ratifie, tout au moins rapidement car le Sénat américain a dit en octobre 2013 qu’il s’y opposerait. Il existe dans ce pays une crainte depuis le début sur le fait que le traité soit incompatible avec les droits fondamentaux des Américains qui permet aux citoyens de disposer d’une arme. Ce premier problème en entraîne d’autres avec trois Etats clés – la Chine, la Russie et l’Inde – qui se sont abstenus pour l’instant et dont on espère qu’ils iront jusqu’à la signature et la ratification du TCA. Mais rien n’est moins certain.
La situation, d’une part en Syrie et d’autre part en Ukraine, nourrit de plus en plus de doutes sur une éventuelle signature de la Russie.
Les indiens pour leur part craignent les effets d’embargo sur les exportations d’armement car ils sont très dépendants des approvisionnements pour leurs armements. Il est évident que s’il y avait, par exemple, un embargo sur les exportations d’armes vis-à-vis de la Russie décidé dans les mois qui viennent, cela n’inciterait pas l’Inde à signer et ratifier le Traité. En revanche, pour ce qui est de la Chine, les espoirs sont un peu meilleurs dans le sens où les pays africains poussent cet Etat à s’engager sur ce traité en rappelant aux Chinois que leur implication de plus en plus grande dans les relations internationales et notamment en Afrique leur donne des droits mais aussi des devoirs. Pour aider les Africains à lutter contre les trafics illicites, ils souhaiteraient donc que la Chine s’engage sur ce traité.